Un tribunal français a donné son autorisation pour l’exécution forcée de la décision de l’arbitrage de La Haye concernant l’indemnisation par la Russie des préjudices subis par « Naftogaz » à la suite de l’occupation de la Crimée, pour un montant de 5 milliards de dollars.

Comme le rapporte Azerbaijan Today, l’annonce a été faite le 17 avril par le service de presse de « Naftogaz ».

Le tribunal de Paris a accordé l’exequatur de la sentence arbitrale de La Haye, qui ordonne à la Russie de verser des indemnités à hauteur de 5 milliards de dollars pour l’expropriation illégale des actifs du groupe « Naftogaz » en Crimée occupée.

« Ce résultat s’inscrit dans notre campagne mondiale d’exécution forcée de la sentence arbitrale. Il s’agit d’une victoire juridique extrêmement importante pour la société nationale « Naftogaz d’Ukraine » et cinq autres sociétés du groupe. Elle permet à « Naftogaz » d’entamer la procédure de saisie sur le territoire français », a déclaré le président du groupe « Naftogaz », Roman Tchoumak.

Dans le cadre de cette procédure, « Naftogaz » a déjà enregistré des saisies conservatoires sur un certain nombre d’actifs appartenant à l’État russe et situés en France, d’une valeur totale de plus de 120 millions d’euros — ce qui est qualifié de première étape vers l’exécution forcée de la sentence arbitrale.

La procédure judiciaire en France est menée par le cabinet parisien spécialisé en règlement des litiges « Le 16 Law ».

Pour rappel, en avril 2023, le tribunal arbitral institué sous les auspices de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye avait condamné la Russie à verser 5 milliards de dollars à « Naftogaz » en réparation des pertes et de la spoliation de biens résultant de l’occupation de la Crimée.

Les décisions arbitrales peuvent être exécutées par le biais d’un mécanisme d’exécution forcée. Ainsi, en cas de refus de la Russie de se conformer volontairement à la décision du tribunal, « Naftogaz » est en droit d’entamer un processus de reconnaissance et d’exequatur dans les États où des actifs russes sont localisés.

En octobre 2024, un tribunal en Finlande avait ordonné la saisie de certains actifs russes sur son territoire en vue d’indemniser « Naftogaz » — marquant la première décision de ce type en Europe.